Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
142. S’il s’agit de l’achat ou du renouvellement d’une aide technique dont le coût estimé est de 300 $ ou plus, la personne victime doit de plus fournir au ministre 2 soumissions, sauf dans les cas visés aux articles 141 ou 149.
D. 1266-2021, a. 142.
En vig.: 2021-10-13
142. S’il s’agit de l’achat ou du renouvellement d’une aide technique dont le coût estimé est de 300 $ ou plus, la personne victime doit de plus fournir au ministre 2 soumissions, sauf dans les cas visés aux articles 141 ou 149.
D. 1266-2021, a. 142.
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